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Cependant, ces termes prêtent à confusion au sein du public. Voici comment le distinguer. Ce qu’il faut savoir sur les actes de commerce par nature Un acte de commerce par nature consiste à effectuer un achat en vue de la revente à un prix avantageux. Cette action doit être faite de manière courante.
En ce qui concerne la lettre de change, elle porte cette qualité dès sa signature. En droit, la lettre de change, le billet à ordre, le chèque sont considérés comme des titres de paiement. Aujourd’hui, ils peuvent être utilisés par des professionnels ou non. Autres catégories d’actes de commerce Il existe aussi un acte commercial par accessoire.